Art. 1, LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
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Z14273IB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 2270, Art. 1792-4-1, Art. 2270-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre XX : De la prescription extinctive., Art. 2219, Art. 2220, Art. 2221, Art. 2222, Art. 2223, Art. 2224, Art. 2225, Art. 2227, Sct. Chapitre II : Des délais et du point de départ ., Sct. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ., Sct. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers., Sct. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription., Sct. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription., Art. 2241, Art. 2242, Art. 2243, Art. 2244, Art. 2245, Art. 2246, Sct. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : De l'invocation de la prescription., Art. 2247, Art. 2248, Art. 2249, Sct. Section 2 : De la renonciation à la prescription., Art. 2250, Art. 2251, Art. 2252, Art. 2253, Sct. Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription., Art. 2254
Modifie Art. 2226, Code civil
Modifie Art. 2228, Code civil
Modifie Art. 2229, Code civil
Modifie Art. 2230, Code civil
Modifie Art. 2231, Code civil
Modifie Art. 2232, Code civil
Modifie Art. 2233, Code civil
Modifie Art. 2234, Code civil
Modifie Art. 2235, Code civil
Modifie Art. 2236, Code civil
Modifie Art. 2237, Code civil
Modifie Art. 2238, Code civil
Modifie Art. 2239, Code civil
Modifie Art. 2240, Code civil
Transfère Art. 2270, Code civil
Abroge Art. 2270-1, Code civil
Abroge Art. 2277-1, Code civil
Abroge Art. 2281, Code civil
Modifie Art. 2219, Code civil
Modifie Art. 2220, Code civil
Modifie Art. 2221, Code civil
Modifie Art. 2222, Code civil
Modifie Art. 2223, Code civil
Modifie Art. 2224, Code civil
Modifie Art. 2225, Code civil
Modifie Art. 2227, Code civil
Modifie Art. 2241, Code civil
Modifie Art. 2242, Code civil
Modifie Art. 2243, Code civil
Modifie Art. 2244, Code civil
Modifie Art. 2245, Code civil
Modifie Art. 2246, Code civil
Modifie Art. 2247, Code civil
Modifie Art. 2248, Code civil
Modifie Art. 2249, Code civil
Modifie Art. 2250, Code civil
Modifie Art. 2251, Code civil
Modifie Art. 2252, Code civil
Modifie Art. 2253, Code civil
Modifie Art. 2254, Code civil
Transfère Art. 2270-2, Code civil
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