Art. 2225, Code civil
Lecture: 1 min
L7183IAB
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « L'unicité de la prescription de l'action en responsabilité civile contre l'avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°346 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Manquement de l'avocat à son devoir d'information sur ses honoraires : quelle prescription ? » / brèves / lexbase avocats n°346 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de l’avocat ayant assisté un époux dans son divorce » / brèves / lexbase droit privé n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Prescription de l’action contre l’avocat : en a-t-on fini avec le point de départ ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°341 du 2 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le représentant ou l’assistant en justice : conformité à la Constitution » / brèves / lexbase avocats n°340 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de procédure civile premier semestre 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Point de départ de l’action en responsabilité contre l’avocat : attention au revirement ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°338 du 6 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat : la Cour de cassation revoit sa jurisprudence » / brèves / le quotidien du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Deux précisions utiles aux professions judiciaires » / jurisprudence / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Action après le délai de prescription et rappel du devoir de diligence de l'avocat » / brèves / lexbase avocats n°286 du 23 mai 2019 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « L'information des instances ordinales et la prescription en matière de responsabilité de l'avocat » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.