Art. 619, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « La fin du caractère perpétuel des droits réels de jouissance spéciale ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « L'absence de caractère perpétuel du droit jouissance spéciale conféré par le propriétaire à une personne morale sur un bien » / brèves / le quotidien du 4 février 2015 Abonnés
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