Art. 23, Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Les biens acquis par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peuvent, après aménagements éventuels, soit être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit, soit être donnés à bail à des personnes physiques ou morales qui s'engagent sur un projet économique de mise en valeur des terres agréé par l'agence. Ils peuvent également être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à des personnes physiques ou morales qui s'engagent à les donner à bail à des personnes physiques ou morales qui remplissent les mêmes conditions.

L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut céder l'usufruit d'un bien et en conserver la nue-propriété ou céder la nue-propriété d'un bien et en conserver l'usufruit pendant une période qui, dans ce dernier cas, ne peut excéder celle qui est prévue par l'article 619 du code civil.