Art. L325-1, Code du tourisme
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L6048ISS
L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le permis de construire en zones de montagne, enjeux et spécificités du secteur de l’hébergement touristique » / le point sur... / lexbase public n°652 du 20 janvier 2022 Abonnés
Cité par Art. R*421-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D325-5, Code du tourisme
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