Art. L321-3, Code du tourisme
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La nouvelle faculté de déspécialisation partielle des baux des titulaires d'une licence d'agents de voyage » / textes / lexbase droit privé n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit du locataire à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement / TITRE « L'information des acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme de leur droit à une indemnité d'éviction » Abonnés
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