Art. L112-2, Code de l'éducation
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L6773LRB
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Scolarisation d'une enfant handicapée : la non-application par l’État d’une décision de la CDAPH relève de la compétence du JA » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Loi visant à combattre le harcèlement scolaire : création d'un nouveau délit et réactions aux récentes déclarations d'inconstitutionnalité » / brèves / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité par Art. D112-1-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L112-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L161-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L163-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L164-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L442-20, Code de l'éducation
Cité par Art. L451-1, Code de l'éducation
Cité par Art. R451-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L3111-7-1, Code des transports
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