Art. 680, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L4356IXM
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La conversion de titres » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°54 du 31 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°3 du 30 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « La cession d’usufruit de droits sociaux relève du seul droit fixe d’enregistrement de 125 euros » / jurisprudence / lexbase fiscal n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Démembrement de droits sociaux : la cession de l'usufruit n'est pas une cession de parts sociales et n'est pas soumise aux droits d'enregistrement ! » / brèves / lexbase fiscal n°927 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Démembrement de droits sociaux : la cession de l'usufruit n'est pas une cession de parts sociales et n'est pas soumise aux droits d'enregistrement ! » / brèves / lexbase affaires n°738 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Loi de finances pour 2021 : rétablissement de l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques » / brèves / lexbase fiscal n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contentieux spécial des autorisations d'urbanisme » / focus / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 7 au 11 avril 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les formalités de transformation de la société en SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les formalités de transformation de la société en SARL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La transformation de la SARL en une autre forme sociale : procédure » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La transformation de la SARL en une autre forme sociale : conséquences » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Reprendre les actes » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le financement et la fiscalité du groupement européen d'intérêt économique » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Enregistrement » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière - BOI-ENR-AVS-20-60-40-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement - BOI-ENR-DG-20-40-20150401 » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : L'évolution de la société par actions simplifiée / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.