Art. 680, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L7766HL9
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Rachat de ses actions par une SCI : application des droits d'enregistrement si les cédants disposent sur les parts cédés d'un simple droit de créance et non d'un droit de propriété » / brèves / lexbase fiscal n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « La renonciation à un usufruit sur des titres de société au profit des nus-propriétaires est analysée comme une donation, même en l'absence d'acceptation expresse des bénéficiaires de la renonciation, qui sont les enfants du donataire » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 29 novembre au 3 décembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / lexbase fiscal n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.