Art. 62, Code général des impôts

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Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;

Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;

Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Les versions de ce document

62 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
62 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 juillet 1984 Voir
62 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1984 au 31 décembre 1985 Voir
62 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
62 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 1993 Voir
62 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 Voir
62 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 Voir
62 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 6 août 2008 Voir
62 (cette version) : en vigueur depuis le 6 août 2008

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