Art. 432-10, Code pénal
Lecture: 1 min
L9472IYH
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2023) » / panorama / lexbase pénal n°66 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Chronique de droit pénal des affaires » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°3 du 30 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Les erreurs provoquées et le droit à régularisation du contribuable » / le point sur... / lexbase fiscal n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comptabilité publique / TITRE « Le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait conforme à la Constitution » / brèves / lexbase fiscal n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale janvier 2019 » / veille / lexbase pénal n°12 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Délits de concussion et de favoritisme : qualité de personne chargée d’une mission de service public d’un SIVOM et champ d’application de l’article 121-2 du Code pénal » / brèves / lexbase public n°528 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (avril - novembre 2018) » / panorama / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale (octobre 2017 à avril 2018) » / chronique / lexbase pénal n°5 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « A propos d'une prétendue atteinte à la séparation des pouvoirs : retour sur l'affaire "Fillon" » / le point sur... / la lettre juridique n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Corruption du notaire lors de la cession de son étude » / jurisprudence / lexbase avocats n°231 du 5 janvier 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Le contenu des obligations des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Les obligations de probité et d’intégrité » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Le contenu des obligations des fonctionnaires territoriaux / TITRE « L'obligation de probité et obligation d’intégrité » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Le contenu des obligations des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « L'obligation de probité et l'obligation d’intégrité » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « La concussion » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
Cité par Art. L2236-6, Code de la défense
Cité par Art. 2-23, Code de procédure pénale
Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
Cité par Art. 705, Code de procédure pénale
Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
Cité par Art. 432-17, Code pénal
Cité par Art. L7, Code électoral
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.