Art. 32, Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.

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Art. 32, Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.

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C45344X9

                    Tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales [*abus de pouvoirs*] sera passible des peines [*sanctions*] prévues :

   A l'article 432-10 du Code pénal en ce qui concerne le personnel civil ;

   A l'article 443 du Code de justice militaire en ce qui concerne le personnel militaire.

Les versions de ce document

32 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1938 au 1er septembre 1993 Voir
32 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er septembre 1993 au 21 décembre 2004

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