Art. 227-25, Code pénal
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L2651L4X
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
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Cité par Art. 2-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 2-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. R212-4, Code de la route
Cité par Art. 706-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 227-26, Code pénal
Cité par Art. 227-27-1, Code pénal
Cité par Art. 227-27-2, Code pénal
Cité par Art. 227-27-2-1, Code pénal
Cité par Art. 227-28-3, Code pénal
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