Art. 2-2, Code de procédure pénale

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L7000A4Z

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4, 227-25, 227-26, 227-27 et 432-8 du code pénal. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l'article 389-3 du code civil. Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque les faits ont été commis à l'étranger et qu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 du code pénal.

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2-2 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1980 au 13 juillet 1990 Voir
2-2 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1990 au 1er mars 1994 Voir
2-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 Voir
2-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 juin 1998 au 3 janvier 2004
2-2 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2004 au 12 août 2011 Voir
2-2 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 8 août 2012 Voir
2-2 : modifié, en vigueur du 8 août 2012 au 20 novembre 2016 Voir
2-2 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 Voir
2-2 : en vigueur depuis le 29 janvier 2017 Voir

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