Art. 22, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

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C00944QK

                    I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la coopération intercommunale constate qu'il peut former un pays.

   Lorsqu'un tel territoire dépasse les limites d'un seul département, les commissions départementales de la coopération intercommunale concernées constatent qu'il peut former un pays.

   L'autorité administrative publie la liste et le périmètre des pays.

   II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les commissions départementales de la coopération intercommunale formuleront des propositions de délimitation de pays.

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22 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 29 juin 1999 Voir
22 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 14 décembre 2000 Voir
22 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
22 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 15 avril 2006 Voir
22 : abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 18 décembre 2010 Voir

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