Art. 1, Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
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Z43738T3
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Sct. Chapitre V : Sanctions pénales
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Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. R632-2, Art. R632-3, Art. R632-4, Art. R632-5, Art. R632-6, Art. R632-7, Art. R632-8, Art. R632-9, Sct. Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration, Art. R632-10, Art. R632-11, Art. R632-12, Sct. Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. R632-13, Art. R632-14, Art. R632-15, Art. R632-16, Art. R632-17
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Art. R632-16-1, Art. R632-18, Art. R632-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. R632-20, Art. R632-21, Art. R632-22, Art. R632-23
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Sct. Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Sct. Section 1 : Exercice du contrôle, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Art. R634-5, Art. R634-6, Art. R634-7
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Sct. Chapitre III : Mission de police administrative
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