Art. 4, Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mettent en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R , évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, doit respecter les conditions suivantes :
-murs en façade ou en pignon : procédé d'isolation comportant un ou des matériaux possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/ W). Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant :

-à la catégorie 11 pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur ;
-à la catégorie 12 pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur ;
La liste des catégories concernées étant définie au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité.

Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17, sont :

-les éventuelles modifications de l'installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur ;

-les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur ;

-les travaux liés à la prolongation de la toiture en cas d'isolation par l'extérieur ;

-les travaux de dépose et pose de volets existants ;

-l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;

-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal.