Art. 6, Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Les articles 1er à 5 sont étendus aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du II de l'article 2, les mots : " le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat ". Les entreprises saisissent le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon pour présenter leur demande d'aide.
Pour l'application du I de l'article 3, les mots : " par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible " sont supprimés.
Pour l'application des II et III du même article, les mots : " 2 300 000 € " sont remplacés par les mots : " 275 750 000 francs Pacifique ".
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et, entre l'Etat et la Polynésie française, d'autre part, met en œuvre le dispositif des articles 1er à 5 du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022.