Art. L341-1, Code forestier (nouveau)

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Art. L341-1, Code forestier (nouveau)

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L6054ABT

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.

La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.

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L341-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2012 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Délit de défrichement : de l’importance de prendre le problème à la racine » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2023 Abonnés

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Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Ancien texte Art. L311-1, Code forestier
Cité par Art. L111-33, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L425-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L214-13, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. R341-6, Code forestier (nouveau)