Art. L312-11, Code forestier (nouveau)

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Art. L312-11, Code forestier (nouveau)

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Z47137LL

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite.

Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 et L. 312-9 est une coupe illicite et abusive.

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L312-11 : en vigueur depuis le 1er juillet 2012 Voir

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Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Ancien texte Art. L223-1, Code forestier
Cite Art. L124-5, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L261-7, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L312-11, Code forestier (nouveau)
Cite Art. L312-5, Code forestier (nouveau)
Cite Art. L312-7, Code forestier (nouveau)
Cite Art. L312-9, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L362-1, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L362-2, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. R362-1, Code forestier (nouveau)