Art. 1506, Code de procédure civile

Art. 1506, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (5)

Textes (20)

Versions (2)

Art. 1506, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L2216IPR

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :

1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;

2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ;

3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;

4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;

5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.

Les versions de ce document

1506 : modifié, en vigueur du 14 mai 1981 au 1er mai 2011 Voir
1506 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2011

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Consommateur/assuré : entre clause de juridiction et convention d’arbitrage » / jurisprudence / lexbase affaires n°755 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant le tribunal arbitral » / brèves / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « En matière d’arbitrage international, la dérogation au principe compétence-compétence doit être expresse et non-équivoque » / brèves / lexbase droit privé n°898 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Le défaut d’indépendance et d’impartialité de l'arbitre constitue-t-il, au-delà ou au lieu d’une question d’irrégularité de constitution du tribunal arbitral, une violation de l’ordre public ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Panorama de jurisprudence en matière d’arbitrage (décisions de l'année 2020) » / chronique / lexbase droit privé n°860 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Devoir d’abstention du juge étatique en présence d’une convention d’arbitrage et de la saisine préalable d’un tribunal arbitral » / brèves / le quotidien du 24 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Arbitrage international : compétence de la juridiction étatique et principe compétence-compétence en présence d'un consommateur dans le cadre d’un contrat international » / brèves / lexbase droit privé n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « L’invocation par une partie du caractère pathologique d’une clause compromissoire emporte nécessairement contestation de la composition du tribunal arbitral » / brèves / lexbase droit privé n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « L'impossibilité alléguée de faire face au coût de la procédure ne suffit pas à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage » / jurisprudence / lexbase droit privé n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Affaire "Tapie" : bientôt l'épilogue ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Le principe compétence-compétence » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La désignation du ou des arbitres » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de procédure applicables » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La compétence résiduelle du juge des référés » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La sentence d’arbitrage international » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 2, Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Cite Art. 1446, Code de procédure civile
Cite Art. 1447, Code de procédure civile
Cite Art. 1448, Code de procédure civile
Cite Art. 1449, Code de procédure civile
Cite Art. 1452, Code de procédure civile
Cite Art. 1460, Code de procédure civile
Cite Art. 1462, Code de procédure civile
Cite Art. 1463, Code de procédure civile
Cite Art. 1464, Code de procédure civile
Cite Art. 1465, Code de procédure civile
Cite Art. 1472, Code de procédure civile
Cite Art. 1479, Code de procédure civile
Cite Art. 1481, Code de procédure civile
Cite Art. 1482, Code de procédure civile
Cite Art. 1484, Code de procédure civile
Cite Art. 1485, Code de procédure civile
Cite Art. 1486, Code de procédure civile
Cite Art. 1502, Code de procédure civile
Cite Art. 1503, Code de procédure civile