Art. 1502, Code de procédure civile

Art. 1502, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (8)

Textes (1)

Versions (2)

Art. 1502, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6468H7P

                    L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas suivants :

   1° Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;

   2° Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

   3° Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

   4° Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;

   5° Si la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international.

Les versions de ce document

1502 : modifié, en vigueur du 14 mai 1981 au 1er mai 2011 Voir
1502 : en vigueur depuis le 1er mai 2011 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « De la qualification d'estoppel et de ses conséquences » / brèves / le quotidien du 5 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Violation de la règle d'ordre public international de la suspension des poursuites individuelles » / brèves / le quotidien du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Annulation d'une sentence arbitrale pour conflit d'intérêts entre le président du tribunal arbitral et l'une des parties à l'arbitrage » / brèves / lexbase droit privé n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Le principe du contradictoire s'impose aussi au tribunal arbitral » / brèves / le quotidien du 23 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Illustration de la règle de l'estoppel » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Précision sur la recevabilité du recours en annulation » / brèves / le quotidien du 15 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « L'absence de traduction régulière d'une sentence : cas d'ouverture d'un appel contre la décision d'exequatur ? » / jurisprudence / le quotidien du 20 mars 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Rappels sur l'étendue du contrôle du juge étatique sur la motivation de la sentence » / jurisprudence / le quotidien du 6 mars 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1506, Code de procédure civile