Art. 829, Code de procédure civile
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L9133LTG
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - Procédures écrite, orale et sans audience, la transformation du modèle procédural » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En cas de dispense d’audience » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « La procédure sans audience en procédure orale » Abonnés
Cité par Art. 1140, Code de procédure civile
Cité par Art. 836, Code de procédure civile
Cité par Art. 836-1, Code de procédure civile
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