Art. 11, Code de procédure civile
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L1126H4H
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de la demande de production forcée d’un pacte d’actionnaires présentée devant la juridiction de jugement et dans les procédures comportant une mise en état ? » / brèves / lexbase droit privé n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La preuve non détenue : un obstacle infranchissable en référé » / brèves / lexbase droit privé n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions intéressant la LCB-FT et la procédure civile » / jurisprudence / lexbase affaires n°771 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Obligations liées à la LCB-FT et acte de concurrence déloyale » / brèves / lexbase affaires n°770 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Infractions financières » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Le secret professionnel, illustré par le secret bancaire » / doctrine / lexbase affaires n°735 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Expertise sur la valeur des droits sociaux : les parties peuvent saisir le juge d'une demande d'injonction de communication de pièces » / brèves / lexbase affaires n°699 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama de droit du préjudice corporel (juin 2021- septembre 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le déclin raisonné du secret bancaire à l’aune du droit à la preuve » / jurisprudence / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de paternité : le juge doit appliquer d’office la loi personnelle de la mère » / brèves / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Mai 2018 » / panorama / lexbase affaires n°554 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Janvier 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°728 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le secret bancaire, indéfendable ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°415 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Secret bancaire : empêchement légitime opposable au juge civil » / brèves / le quotidien du 18 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure avec mise en état : admission de la demande de production de pièces formée pour la première fois devant la juridiction de jugement » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des chiffres et des lettres par les experts - Compte rendu de la réunion du 18 septembre 2013 de la Commission Baux commerciaux du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°361 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Responsabilité du banquier, communication du recto-verso d'un chèque et secret bancaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°270 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation durant la garde à vue : entre droit à l'assistance d'un avocat et droit au silence » / jurisprudence / lexbase droit privé n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Production forcée d'une pièce détenue par un tiers » / brèves / lexbase droit privé n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, Membre de l'Institut Universitaire de France - Avril 2011 : La Réforme de la justice civile, entre harmonisation et uniformisation (2nde partie) » / chronique / lexbase droit privé n°437 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La filiation et ses effets : panorama de jurisprudence (février 2011) » / panorama / lexbase droit privé n°432 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'expertise biologique en matière de subsides » / jurisprudence / lexbase droit privé n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Mai 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les contours redessinés du secret bancaire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'expertise biologique est de droit en matière de filiation » / jurisprudence / la lettre juridique n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le juge peut-il inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ? » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le périmètre du secret professionnel de l'expert-comptable » / jurisprudence / lexbase affaires n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Un établissement de santé ne peut être contraint de transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants-droits » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Expertise : communication des pièces au groupe d'experts » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les informations figurant au verso de chèques sont couvertes par le secret bancaire » / jurisprudence / le quotidien du 16 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le secret bancaire constitue un "empêchement légitime" » / jurisprudence / lexbase affaires n°62 du 13 mars 2003 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Les devoirs généraux des établissements de crédit / TITRE « L'opposabilité du principe de secret bancaire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de procédure applicables » Abonnés
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Cité par Art. 1464, Code de procédure civile
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