Art. R211-4-1, Code des assurances
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L7756HZB
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Accident de la circulation impliquant un ensemble routier avec remorque : problématique du nombre de véhicules impliqués et contribution à la dette » / brèves / lexbase droit privé n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Recours de l'assureur d'une composante d'un ensemble routier ayant indemnisé la victime d'un accident de la circulation, contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé » / brèves / lexbase droit privé n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
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