Art. 339, Code général des impôts, annexe II

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Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au 3 du I du même article, qui s'écartent de l'avant-projet élaboré par l'administration tiennent compte de la situation particulière du marché locatif local et doivent être motivés.

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339 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1982 Voir
339 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1982 au 9 janvier 1986 Voir
339 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1986 au 15 juillet 1988 Voir
339 : modifié, en vigueur du 15 juillet 1988 au 24 juin 1991 Voir
339 : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 12 mai 1996 Voir
339 : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2001 Voir
339 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 Voir
339 : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004 Voir
339 (cette version) : en vigueur depuis le 7 février 2022

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