Art. 339, Code général des impôts, annexe II

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L7879HKZ

                    Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs.

   La délivrance des certificats visés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code précité ne donnent pas lieu au paiement de la taxe.

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339 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1982 Voir
339 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1982 au 9 janvier 1986 Voir
339 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1986 au 15 juillet 1988 Voir
339 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 juillet 1988 au 24 juin 1991
339 : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 12 mai 1996 Voir
339 : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2001 Voir
339 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 Voir
339 : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004 Voir
339 : en vigueur depuis le 7 février 2022 Voir

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