Art. R120, Code électoral
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L3739HTN
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Élection du président d'un syndicat mixte « fermé » : délai imparti au TA de trois mois pour statuer sur la protestation » / brèves / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Démission d'office d'un conseiller communautaire déclarée par le préfet : conséquences de la disparition de la cause d'incompatibilité en cours d'instance - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°490 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contestation de la désignation des représentants d'une commune au sein des organes délibérants de la métropole du Grand Paris - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°440 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « De nouvelles précisions sur l'office du juge électoral concernant le prononcé d'une sanction d'inéligibilité » / jurisprudence / lexbase public n°388 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le fait d'induire en erreur les candidats sur la nature du soutien politique de la liste sur laquelle ils figurent constitue une irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'élection - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°365 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contentieux électoral : pas d'obligation pour les tribunaux administratifs de communiquer les mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée » / brèves / lexbase public n°355 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le recours formé contre la délibération d'un conseil municipal se prononçant pour le non-maintien d'une personne dans ses fonctions d'adjoint au maire relève du tribunal administratif » / brèves / lexbase public n°169 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 19 au 23 juillet 2009 » / panorama / lexbase public n°166 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos de la contestation des élections municipales de Perpignan...un exemple concret de la méthode suivie par le juge électoral » / doctrine / lexbase public n°111 du 14 mai 2009 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Le contentieux » Abonnés
Cité par Art. R322-44, Code de l'artisanat
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