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Art. R511-50, Code rural et de la pêche maritime

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Art. R511-50, Code rural et de la pêche maritime

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L0046LIK

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats. L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice administrative. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun.

Les versions de ce document

R*511-50 : modifié, en vigueur du 5 août 1982 au 30 septembre 1990 Voir
R*511-50 : modifié, en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999 Voir
R511-50 : modifié, en vigueur du 23 juin 2000 au 16 mars 2007 Voir
R511-50 : modifié, en vigueur du 16 mars 2007 au 29 décembre 2017 Voir
R511-50 (cette version) : en vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Modifié par Art. 12, Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L118-3, Code électoral
Cite Art. L248, Code électoral
Cite Art. R119, Code électoral
Cite Art. R120, Code électoral
Cite Art. R121, Code électoral
Cite Art. R122, Code électoral

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