Art. LO265-1, Code électoral
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L9526H39
Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.
En outre, est exigée de l'intéressé la production :
a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;
b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO. 228-1.
En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les conditions d'inscription des ressortissants européens sur la liste électorale d'une commune - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Documents exigibles des ressortissants communautaires candidats à une élection municipale » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2009 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus : les déclarations de candidatures » Abonnés
Cité par Art. L265, Code électoral
Cité par Art. R128-1, Code électoral
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