Art. LO228-1, Code électoral
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L9521H3Z
Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :
a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;
b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les conditions d'inscription des ressortissants européens sur la liste électorale d'une commune - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les conditions d'éligibilité et inéligibilités » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants : les déclarations de candidature » Abonnés
Cité par Art. LO255-5, Code électoral
Cité par Art. LO265-1, Code électoral
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