Art. L248, Code électoral
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L2603AAN
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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos de la contestation des élections municipales de Perpignan...un exemple concret de la méthode suivie par le juge électoral » / doctrine / lexbase public n°111 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos d'une récente circulaire du ministère de l'Intérieur aux préfets... Les modalités du remplacement des élus locaux en cours de mandature » / textes / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Irrecevabilité des requêtes présentées par une commune et une communauté de communes, relatives au contentieux de l'élection des conseillers municipaux » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2005 Abonnés
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Cité par Art. R*112-14, Code des communes
Cité par Art. R713-28, Code de commerce
Cité par Art. R713-60, Code de commerce
Cité par Art. R322-44, Code de l'artisanat
Cité par Art. R119, Code électoral
Cité par Art. R122, Code électoral
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