Art. LO227-5, Code électoral

Art. LO227-5, Code électoral

Document en cours

Ouvrages (1)

Textes (2)

Versions (2)

Art. LO227-5, Code électoral

Lecture: 1 min

L9520H3Y

                    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

   a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ;

   b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ;

   c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ;

   d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.

Les versions de ce document

LO227-5 : modifié, en vigueur du 26 mai 1998 au 1er janvier 2002 Voir
LO227-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » Abonnés