Art. LO179, Code électoral

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L3737IQH

Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;

2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;

3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.

Les versions de ce document

LO179 : modifié, en vigueur du 28 octobre 1964 au 22 février 2007 Voir
LO179 : modifié, en vigueur du 22 février 2007 au 20 avril 2011 Voir
LO179 (cette version) : en vigueur depuis le 20 avril 2011

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