Art. L107, Code électoral

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L8405DYX

                    Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
                

Les versions de ce document

L107 : modifié, en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989 Voir
L107 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2002 Voir
L107 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

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