Art. L12, Code électoral

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L1877G9E

                    Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

   Commune de naissance ;

   Commune de leur dernier domicile ;

   Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

   Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

   Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.

Les versions de ce document

L12 : modifié, en vigueur du 13 mars 1983 au 9 décembre 2003 Voir
L12 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2003 au 14 mai 2005 Voir
L12 (cette version) : en vigueur depuis le 14 mai 2005

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