Art. L11, Code électoral
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L3663LKU
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Sanction de la domiciliation mensongère d’un candidat en vue de la présentation à une élection » / brèves / lexbase public n°608 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Inscription sur une liste électorale : la condition de domicile réel n’est pas remplie en cas de caractère professionnel du bail principal et en l’absence de tout caractère privatif des lieux occupés » / brèves / le quotidien du 21 février 2020 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « L'inscription sur la liste électorale à la demande du citoyen » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « L'inscription d'office sur la liste électorale » Abonnés
Cité par Art. R*125-3, Code des communes
Cité par Art. L11-1, Code électoral
Cité par Art. L13, Code électoral
Cité par Art. L16, Code électoral
Cité par Art. L18, Code électoral
Cité par Art. L31, Code électoral
Cité par Art. R1, Code électoral
Cité par Art. R3, Code électoral
Cité par Art. R4, Code électoral
Cité par Art. R5, Code électoral
Cité par Art. R56, Code électoral
Cité par Art. R6, Code électoral
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