Art. R122-12, Code de justice administrative

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L9923LAR

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ;

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ;

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.

Les versions de ce document

R122-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 30 juin 2001 au 1er juin 2002 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 1er juin 2002 au 1er janvier 2004 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er septembre 2005 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2005 au 29 décembre 2006 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2006 au 24 février 2010 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 24 février 2010 au 3 juillet 2016 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2016 au 1er janvier 2017 Voir
R122-12 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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