Art. Annexe 12, Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

LE FORFAIT STRUCTURE

-Le premier volet, constitué de cinq indicateurs, vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans l'équipement du cabinet pour faciliter le suivi et les échanges avec les patients, les échanges avec les autres professionnels et structures intervenant dans la prise en charge des patients.
-Le deuxième volet, constitué de sept indicateurs, vise à développer les démarches d'appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.

Tous les médecins exerçant dans le champ conventionnel sont éligibles à cette rémunération forfaitaire, sans distinction de secteur d'exercice.
La valeur du point est fixée à 7 euros.
Par ailleurs, à compter de 2019, ce forfait structure est complété par une rémunération forfaitaire exprimée non en points mais en euros (volet 3), conformément aux dispositions prévues à l'article 20.3 de la présente convention.

Article 1er
Premier volet du forfait structure : valoriser l'investissement dans les outils

Ce premier volet du forfait structure est dédié à l'accompagnement des médecins qui souhaitent investir dans l'équipement du cabinet, il est affecté de 175 points en 2017,230 points en 2018 et 280 points en 2019. A compter de 2022 ce volet est revalorisé à hauteur de 400 points par l'intégration dans le volet 1 de l'indicateur "participation à une démarche de soins coordonnée", initialement intégré dans le volet 2 du forfait.
Les indicateurs de ce volet sont des prérequis qui doivent tous être atteints pour permettre de déclencher la rémunération forfaitaire de ce volet.
En outre, ces prérequis conditionnent également la rémunération du deuxième volet et la possibilité de bénéficier de l'aide à l'embauche d'un assistant médical prévue au volet 3 du forfait structure.

Article 1.1
Mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel facilitant la pratique médicale

Les médecins doivent disposer d'un logiciel métier avec LAP certifié par la HAS, compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP). Cet outil doit permettre de faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée entre professionnels. A compter de 2023, les médecins doivent disposer d'un logiciel référencé Ségur avec un LAP certifié HAS. Le LAP certifié n'est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d'une telle offre de logiciels. Des travaux vont être conduits avec les éditeurs spécialisés de sorte à faire bénéficier l'ensemble des médecins de logiciels ergonomiques et adaptés à leurs pratiques. Le LAP certifié n'est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d'une telle offre de logiciels.

Article 1.2
Utilisation d'une messagerie sécurisée

L'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé est requise. A compter de 2023 cet indicateur est fusionné avec l'indicateur défini à l'article 1.1.

Article 1.3
La version du cahier des charges intégrant les avenants publiés sur le site du GIE

Pour 2022 est requise la version du cahier des charges Sesam-Vitale avec l'addendum 8 intégrant l'Application Carte Vitale ou d'un logiciel référencé Ségur intégré dans le dossier de spécification de référencement Ségur (cf article 19.3.1 de la convention nationale) ; pour 2023 est requise la version du cahier des charges Sesam-Vitale avec l'addendum 8 intégrant l'Application carte Vitale.
La version du cahier des charges SESAM-Vitale comprend également l'intégration des avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération. L'objectif est que l'outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l'assurance maladie.

Article 1.4
Le taux de télétransmission

La télétransmission des données fiabilise la facture et permet de garantir des délais de paiement très courts.
Les médecins doivent atteindre un taux de télétransmission en feuille de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale ou FSE SESAM sans Vitale définies par l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale) supérieur ou égal à 2/3 de l'ensemble des feuilles de soins émises par le médecin.
Pour le calcul du taux de télétransmission, sont exclus du champ les actes facturés pour :

-les bénéficiaires de l'aide médicale d'État,
-les nourrissons de moins de trois mois,
-les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient et,
-les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau CERFA S3404.

La date servant au calcul du ratio est individualisée en fonction du démarrage du professionnel de santé à la télétransmission.
La date est individualisée uniquement pour les professionnels de santé qui démarrent leur activité de télétransmission SESAM-Vitale pendant la période d'exercice observée.

-si le professionnel a télétransmis l'année qui précède l'année de référence, la période prise en compte dans le calcul est du 1er janvier au 31 décembre de l'année de référence. Le médecin est donc réputé remplir cette condition dès lors que le nombre d'actes télétransmis rapporté au nombre total d'actes réalisés est ≥ 2/3 ;
-si le professionnel n'a pas télétransmis l'année qui précède l'année de référence, la période sur laquelle est calculé le taux de FSE débute le 1er jour du mois civil suivant la date de la première FSE (exemple : 1re FSE effectuée au cours du mois de mai, le calcul du taux de télétransmission débute le 1er juin).

Le nombre d'actes télétransmis correspond au dénombrement des actes télétransmis par le médecin à partir de sa première FSE réalisée au cours de l'année de référence, quel que soit le régime.
Le nombre total d'actes réalisés correspond au dénombrement des actes, au format électronique et papier, transmis par le médecin à partir de la date de sa première FSE, quel que soit le régime.
Calcul du ratio :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934376

Article 1.5
Affichage dans le cabinet et sur le site Ameli des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet, notamment pour l'accès adapté des patients

La rémunération de cet indicateur est conditionnée à la déclaration effective de l'affichage dans le cabinet ou sur Annuaire Santé des horaires de consultations. Cette information permet d'apporter des précisions notamment sur les modalités de consultation avec ou sans rendez-vous.

3 possibilités différentes sont offertes au médecin :
-renseigner à partir d'amelipro (depuis un lien en cliquant dans la bannière "Convention" située en bas à droite de la page d'accueil du portail) les horaires au plus tard le 31/12 de l'année de référence (année N) afin qu'ils soient accessibles aux patients sur annuaire santé,
-cocher l'item "les horaires d'ouverture du cabinet sont affichés" sur Espace pro dans la rubrique Activités > Pratiques > ROSP sur amelipro au plus tard le 31/01 de l'année N + 1,
-demander à sa caisse de saisir cet indicateur dans le BO au plus tard le 31/01 de l'année N + 1.

Article 1.6
Justificatifs des indicateurs du premier volet du forfait structure

Article 2
Deuxième volet du forfait structure : valoriser la démarche d'appui à la prise en charge des patients

Ce deuxième volet du forfait structure valorise les démarches d'appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.
Ce volet est affecté de 75 points en 2017,230 points en 2018 répartis entre cinq indicateurs et 455 points en 2019 répartis entre sept indicateurs.
A compter de 2020 est créé un 8ème indicateur affecté de 150 points pour valoriser la "participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre d'une régulation territoriale". Ainsi, le nombre point du volet 2 du forfait structure pour 2020 et 2021 s'élève à 605 points. A compter de 2022, le nombre de points du volet 2 est de 985 points et est porté à 1075 points pour 2023.
Chaque indicateur est mesuré indépendamment des autres.
Le déclenchement de la rémunération de ce deuxième volet est conditionné par l'atteinte de l'intégralité des indicateurs du premier volet (article 1er de la présente annexe).

Article 2.1
Taux de dématérialisation sur un bouquet de services

Pour bénéficier de la rémunération de cet indicateur, le médecin doit atteindre un taux de dématérialisation pour chacun des téléservices suivants :

-la déclaration médecin traitant dématérialisée (DCMT) ;
-le protocole de soins électronique (PSE) ;
-la prescription d'arrêt de travail dématérialisée (AAT) ;
-la déclaration d'un certificat médical d'Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle dématérialisé (CMATMP) ;
-à compter de 2022 le service de prescription électronique de transport (SPE) ;
-à compter de 2023 le service de déclaration simplifiée de grossesse (DSG).

Au fur et à mesure de l'évolution des téléservices offerts par l'assurance maladie ce bouquet aura vocation à évoluer.

Le taux de dématérialisation d'un téléservice est calculé comme suit :
-Taux de DCMT dématérialisées :

Taux = Nombre de DCMT dématérialisées/ nombre de DCMT (papier et dématérialisée)

-Taux de PSE :

Taux = Nombre de PSE/ nombre de protocoles de soins (papier et dématérialisés)

-Taux d'AAT dématérialisés :

Taux = Nombre d'AAT dématérialisé/ total des AAT (papier et dématérialisés)

-Taux de déclaration de CMATMP dématérialisés :

Taux = Nombre de déclarations de CMATMP dématérialisés/ nombre de déclarations CMATMP (papier et dématérialisées).

-Taux de déclarations de grossesse dématérialisées

Taux = Nombre de déclarations de grossesse dématérialisées/ nombre total de déclarations de grossesse (papier + dématérialisées)

-Taux de prescription de transport dématérialisées

Taux = Nombre de prescriptions électroniques de transport dématérialisées/ nombre total de prescriptions de transport (papier + dématérialisées).

Le calcul du taux de dématérialisation d'un téléservice s'effectue sur la base des données du régime général uniquement.
Pour accompagner la mise en place de ce nouvel indicateur, pendant les premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, le taux de dématérialisation requis est fixé par palier. Le taux de dématérialisation est fixé par téléservice selon les modalités ci-dessous :

-Indicateur d'usage et remplissage du DMP

Cet indicateur valorise l'usage du DMP à travers l'alimentation du DMP par les médecins.
L'atteinte d'un taux de 20 % des consultations réalisées dans l'année donnant lieu à l'alimentation d'un document dans le DMP valide l'indicateur. Cet indicateur calculé automatiquement par l'assurance maladie chaque année est valorisé à hauteur de 40 points.

-indicateur d'usage de la messagerie sécurisée de santé pour les échanges avec les patients

Cet indicateur valorise l'usage de la messagerie sécurisée de santé intégrée dans le service Mon espace santé.
En 2022 et 2023, l'atteinte d'un taux d'au moins 5 % des consultations réalisées par le médecin comprenant un échange par mail sécurisé avec un patient via la messagerie de Mon espace santé valide l'indicateur.
Cet indicateur calculé automatiquement par l'assurance maladie est valorisé à hauteur de 40 points.

-indicateur d'usage de la e-prescription

Cet indicateur valorise l'usage du service de e-prescription selon l'annexe 12 bis de la présente convention qui décrit le circuit du dispositif.
L'atteinte d'un taux de 50 % des prescriptions de produits de santé du médecin établies pour sa patientèle réalisées via le service e-prescription valide l'indicateur. Cet indicateur calculé automatiquement par l'assurance maladie est valorisé à hauteur de 40 points.

-Indicateur d'usage de l'application Carte Vitale

Cet indicateur valorise l'usage de l'application carte Vitale déployée à partir de 2022.
A compter de 2023, l'atteinte d'un taux de 5 % des FSE réalisées avec l'application carte Vitale valide l'indicateur. Cet indicateur calculé automatiquement par l'assurance maladie est valorisé à hauteur de 40 points.
A compter de 2024, les indicateurs du champ " usage des téléservices " ont vocation à être transférés dans le volet 1 du forfait structure. La nature de ces indicateurs et leur valeur seront définies par les partenaires conventionnels dans le cadre de la nouvelle convention en 2023. Le transfert dans le volet 1 sera conditionné à la capacité effective des médecins à pouvoir utiliser ces téléservices.

Article 2.2
Capacité à coder des données médicales

Le médecin doit être en capacité de produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales que le médecin élabore dans le cadre du suivi des patients dans le parcours de soins.
Cet indicateur est affecté de 10 points, en 2017,20 points en 2018 et 50 points en 2019.

Article 2.3
Implication dans les démarches de prise en charge coordonnées de patients

Cet indicateur valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné : participation du médecin à une équipe de soins primaires (ESP), une équipe de soins spécialisés, une maison de santé pluri-professionnelle (MSP), une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), des réunions pluriproprofessionnelles ou pluridisciplinaires régulières protocolisées dans le cadre de la prise en charge de personnes âgées ou de patients souffrant de pathologies chroniques invalidantes ou à d'autres formes d'organisations pluriprofessionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients
Le médecin met à disposition de l'assurance maladie tout justificatif attestant de cette implication.
Cet indicateur est affecté de 15 points en 2017,40 points en 2018 et 60 points en 2019 et 120 points à compter de 2020.
A compter de 2022, cet indicateur est transféré dans le volet 1.

Article 2.4
Amélioration du service offert aux patients

Cet indicateur vise à valoriser le médecin qui offre certains services dans le cadre de la prise en charge de ses patients tels que la prise de rendez-vous avec les correspondants, l'accompagnement des parcours complexes, la prise en charge médico-sociale si nécessaire (recherche de structures sanitaires ou médico-sociales, services à domicile …), la résolution des problèmes liés à l'accès aux droits, etc. et ce, que les ressources soient au sein du cabinet du médecin (personnel du cabinet ayant une fonction de coordination bien identifiée, personnel existant qui se forme spécifiquement par exemple avec mutualisation de cette ressource entre plusieurs confrères d'un cabinet de groupe ou entre confrères de cabinets différents, etc.) ou à l'extérieur du cabinet (recours à des structures d'appui externalisées ou aux coordonnateurs mis en place dans les MSP par exemple avec mutualisation du personnel).
Le médecin met à disposition de l'assurance maladie tout justificatif attestant du service offert aux patients (ex : contrat de travail mentionnant les fonctions effectuées par le personnel du cabinet, document attestant du recours à des structures d'appui, …).
Cet indicateur est affecté de 20 points en 2017,80 points en 2018 et 130 points en 2019 et 70 points à compter de 2020.

Article 2.5
Valoriser l'encadrement des jeunes étudiants en médecine

Prévue au troisième alinéa de l'article R. 6153-47 du code de la santé publique, le médecin peut exercer la fonction de maitre de stage en accueillant en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un stage d'externat en médecine ambulatoire.
Le médecin met à disposition de l'assurance maladie la copie des attestations ou conventions de stages réalisés.
Cet indicateur est affecté de 10 points en 2017,30 points en 2018 et 50 points en 2019.

Article 2.6
Valoriser le recours à la télémédecine-aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée

Cet indicateur est mis en place pour l'aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation de la téléconsultation, y compris via les abonnements à des solutions techniques dédiées proposées en matière de recours aux actes de télémédecine, etc.
Cet indicateur est affecté 50 points à compter de 2019.

Article 2.7
Valoriser le recours à la télémédecine-aide aux équipements médicaux connectés

Cet indicateur est mis en place pour l'aide aux équipements médicaux connectés, utiles à la réalisation d'actes de télémédecine ; la liste de ces équipements sera établie, avant la fin 2018, sur avis de la Commission Paritaire Nationale et actualisée chaque année.
Cet indicateur est affecté de 25 points à compter de 2019.

Article 2.8
Indicateur 8 : Valoriser la participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre de la régulation du SAS

Cet indicateur vise à valoriser la participation des médecins libéraux et la prise en charge de nouveaux patients orientés par le SAS, le cas échéant via le service de régulation mis en place au niveau territorial par l'Agence régionale de santé.
Pour 2021 cet indicateur déclaratif est valorisé à hauteur de 150 points.
A compter de 2022, les conditions de validation de l'indicateur sont :
-avoir un agenda ouvert au public ou partagé avec la structure de régulation du dispositif SAS permettant la réservation de RDV en ligne de patients non connus par le médecin, avec un minimum de 2 heures ouvertes par semaine ;
-et être inscrit auprès de la structure de régulation du dispositif SAS ou faire partie d'une CPTS participant à la mission de soins non programmés dans le cadre du SAS.
A partir de 2022, l'indicateur est majoré de 50 points pour atteindre 200 points.

Article 2.9
Indicateur 9 : Valoriser l'effection des soins non programmés régulés par le SAS

A compter de 2022, cet indicateur valorise l'effection des soins non programmés (SNP) par les médecins généralistes conformément à l'article 9.7.2 de la convention médicale.
Pour les médecins généralistes amenés à prendre en charge des patients supplémentaires, hors de leur patientèle médecin traitant, pour des soins non programmés dans les 48 heures sur adressage par la régulation libérale après échec d'une prise de rendez-vous via les outils de prise de rendez-vous en ligne, l'indicateur est calculé par l'Assurance Maladie selon le barème suivant :
Les modalités de cette rémunération sont organisées selon le barème suivant

-10 points de 5 à 15 SNP réalisées sur le trimestre ;
-30 points de 16 à 25 SNP réalisés sur le trimestre ;
-50 points de 26 à 35 SNP réalisés sur le trimestre ;
-70 points de 36 à 45 SNP réalisés sur le trimestre ;
-90 au-delà de 45 SNP réalisés sur le trimestre.

L'indicateur concerné est suivi trimestriellement et payé annuellement lors du paiement annuel du forfait structure.

Article 2.10

Le volet 2 du forfait structure est affecté des points suivants :

Article 3
Troisième volet du forfait structure : participation au financement du recrutement d'un assistant médical au sein du cabinet médical

Ce volet prévoit une aide pérenne à compter du recrutement d'un assistant médical et dans le respect des conditions et critères d'éligibilité prévues à l'article 9.3 de la présente convention.
Ce troisième volet est conditionné à l'atteinte des pré-requis tels que prévus dans le volet 1 du forfait structure à compter de 2019 et au respect de ses engagements par le médecin employeur, tels que définis aux articles 9-5-2-2 et suivants.
Ainsi, pour le financement d'au moins 1/3 d'ETP d'assistant médical (option 1) :
L'aide est répartie de la manière suivante :

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est porté à 12 000 euros par médecin.
-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 9 000 euros.
-à partir de la 3e année de l'embauche de l'assistant médical, l'aide est maintenue de manière pérenne à 7 000 euros, proratisée en fonction du niveau d'atteinte des objectifs conformément aux articles 9-5-2-2 et suivants.
-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3e année est de 8 350 euros par an.
-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 12 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.

Pour le financement d'au moins 1/2 d'ETP d'assistant médical (option 2) :

L'aide est répartie de la manière suivante :
-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est porté à 18 000 euros.
-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 13 500 euros.
-à partir de la 3e année, l'aide est maintenue de manière pérenne à 10 500 euros pour la partie fixe, proratisée en fonction du niveau d'atteinte des objectifs conformément aux articles 9-5-2-2 et suivants.
-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3e année est de 12 500 euros par an.
-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 18 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.

Pour le financement dans le cadre de l'option spécifique pour les médecins exerçant en zone sous dense (article 9-5-2-4), l'aide est répartie de la manière suivante :
-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est porté à 36 000 euros par médecin.
-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 27 000 euros maximum.
-à partir de la 3e année, l'aide est maintenue de manière pérenne à 21 000 euros maximum et proratisée en fonction du niveau d'atteinte des objectifs conformément aux articles 9-5-2-2 et suivants.
-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3e année est de 25 000 euros par an.
-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 36 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.