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Cité par Art. 14, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 17, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 17, Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
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Cité par Art. 21, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
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Cité par Art. 1, Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.
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Cité par Art. 51, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Cité par Art. 52, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Cité par Art. 58, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Cité par Art. 81, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Cité par Art. 40, Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 4, Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 6, Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 8, Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
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Cité par Art. 14, Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
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Cité par Art. 7, Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
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Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile
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Cité par Art. 23, Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
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Cité par Art. 41, Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Cité par Art. , Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. Annexe 2, Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
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Cité par Art. 1174, Code civil
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Cité par Art. A123-30, Code de commerce
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Cité par Art. R123-24, Code de commerce
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Cité par Art. R123-30-10, Code de commerce
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Cité par Art. R123-77, Code de commerce
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Cité par Art. R450-2-4, Code de commerce
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Cité par Art. R526-20, Code de commerce
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Cité par Art. R527-3, Code de commerce
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Cité par Art. R414-2, Code de justice administrative
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Cité par Art. R414-4, Code de justice administrative
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Cité par Art. R414-8, Code de justice administrative
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Cité par Art. R611-8-4, Code de justice administrative
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Cité par Art. R611-8-8, Code de justice administrative
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Cité par Art. R733-16-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R511-4, Code de la consommation
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Cité par Art. R331-36, Code de la propriété intellectuelle
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Cité par Art. L1111-28, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3115-38, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3115-43, Code de la santé publique
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Cité par Art. L931-3-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-53-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L111-12, Code des assurances
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Cité par Art. R141-10, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R241-33, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R211-48, Code du tourisme
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Cité par Art. R2333-120-32 sexies, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R311-2-3, Code rural et de la pêche maritime