Art. 41, Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat de région conservent les répertoires des métiers, établis jusqu'au 31 décembre 2022.
Le président de la chambre délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :
1° Un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers au 31 décembre 2022 ;
2° Une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ;
3° Une copie intégrale des actes et documents comptables déposés au dossier d'une même personne.
Ces documents sont transmis, au choix du demandeur, soit sur support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la chambre doit y apposer une signature sécurisée et veiller à ce que les transmissions soient assurées de manière sécurisée, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.
II. - CMA France conserve le répertoire national des métiers, établi jusqu'au 31 décembre 2022.
Son président délivre, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des copies ou extraits relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national ainsi qu'aux actes et documents comptables déposés.