Art. 2, Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

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C88387E3

                    La société mentionnée à l'article 1er est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.
                

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2 : en vigueur depuis le 1er janvier 1994 Voir

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Cite LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Cité par Art. D251-1-4, Code de l'énergie