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Art. 2, Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

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Art. 2, Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

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Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées, l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier comportant les diverses déclarations que ladite entreprise est tenue de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er.

Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.

Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 13 février 1994 au 1er décembre 2009 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2009 au 1er janvier 2023

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Cité par Art. 31, Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
Cité par Art. 1, Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Modifié par Art. 8, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Cité par Art. 6, Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises
Abrogé par Art. 1, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Cité par Art. 38, Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Cité par Art. 371 AI, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L123-9-1, Code de commerce
Cité par Art. L711-3, Code de commerce
Cité par Art. R123-1, Code de commerce
Cité par Art. R123-23, Code de commerce
Cité par Art. R123-30-1, Code de commerce
Cité par Art. L622-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L622-10, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L624-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R622-4, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. D613-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-7-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-7-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L561-46, Code monétaire et financier

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