Art. R123-23, Code de commerce
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Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les documents suivants :
1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais légaux, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.
Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.
Cité par Art. R123-21, Code de commerce
Cité par Art. R123-25, Code de commerce
Cité par Art. R123-30-7, Code de commerce
Cité par Art. A123-3, Code de commerce
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