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Art. L822-14, Code de commerce

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Art. L822-14, Code de commerce

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L2647DHI

                    Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Cette disposition est également applicable aux personnes morales visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique.
                

Les versions de ce document

L822-14 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 Voir
L822-14 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 10 décembre 2008 Voir
L822-14 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2008 au 1er avril 2009 Voir
L822-14 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 14 mai 2009 Voir
L822-14 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 17 juin 2016 Voir
L822-14 : modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 3 juillet 2021 Voir
L822-14 : transféré, en vigueur du 3 juillet 2021 au 1er janvier 2024 Voir
L822-14 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral dans la loi du 2 août 2005 » / textes / la lettre juridique n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés

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