Art. 103, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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C49648BH

                    Il est institué un Fonds national de prévention et de promotion de la santé et sept fonds régionaux de prévention et de promotion de la santé.

   Le fonds national est financé par :

   1° Le versement de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès ainsi que de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;

   2° Des subventions d'organismes d'assurance maladie ou de personnes morales ;

   3° Des dons et legs.

   Le fonds national participe au financement des sept fonds régionaux au titre de la politique de prévention et de promotion de la santé.

   Les fonds régionaux sont financés par :

   a) Les versements du fonds national ;

   b) Des subventions locales d'organismes d'assurance maladie, des collectivités locales ou d'autres personnes morales ;

   c) Des dons et legs.

   Les fonds régionaux financent, dans le cadre de conventions, des actions de prévention menées en partenariat avec des structures de gestion agréées ou mises en oeuvre par les centres de santé ou dans le cadre du réseau de santé.

   Ces fonds supportent des charges de fonctionnement.

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103 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1993 Voir
103 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 Voir
103 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007
103 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er septembre 2011 Voir
103 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015 Voir
103 : en vigueur depuis le 6 septembre 2015 Voir

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