Art. 14 bis, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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Art. 14 bis, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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C47528BM

                    Les caisses régionales disposent de compétences propres, qu'elles exercent de manière directe :

   1° Elles assurent la gestion des oeuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, dans le cadre du plan prévisionnel approuvé par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ;

   2° Elles gèrent les fonds régionaux prévus aux articles 103 et 103 bis ;

   3° Elles mettent en oeuvre les orientations définies au plan national en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.

Les versions de ce document

14 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 Voir
14 bis : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er septembre 2011 Voir

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