Art. 99, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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C49508BX

                    I. - Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :

   1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;

   2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

   3° Une subvention du budget de l'Etat ;

   4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ;

   5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;

   6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ;

   7° Les produits des recours contre tiers ;

   8° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits relevant du patrimoine du régime ;

   9° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "vieillesse" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

   10° Tous produits ou contributions prévus par des dispositions législatives ou réglementaires.

   II. - Les dépenses de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :

   1° Les prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime et servies par la Caisse des dépôts et consignations ;

   2° Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du code de la sécurité sociale ;

   3° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ;

   4° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine du régime ;

   5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "vieillesse" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

   6° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "service social" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

   7° Les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires.

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99 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1993 Voir
99 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 Voir
99 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 décembre 2006 Voir
99 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 décembre 2006 au 31 décembre 2007
99 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2007 au 26 septembre 2009 Voir
99 : modifié, en vigueur du 26 septembre 2009 au 1er septembre 2011 Voir
99 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015 Voir
99 : en vigueur depuis le 6 septembre 2015 Voir

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