Art. 5, Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Art. 5, Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Lecture: 3 min

Z58965TT

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. R444-71, Art. R626-36, Art. R643-4
- Code de la consommation
Art. R742-23, Art. R742-40, Art. R742-48
- Code du domaine de l'Etat
Art. R9
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R311-8, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1212-7, Art. R1212-8
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2241-7, Art. R3213-8, Art. R4221-7, Art. R5211-13-6
- Code du patrimoine
Art. R621-48
- Code de procédure civile
Art. 1286
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R311-9, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur, Art. R321-19, Art. R322-25, Art. R322-65, Art. R332-2, Art. R612-5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R151-18
- Code de la sécurité sociale.
Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R766-51
- Code du tourisme.
Art. R211-32
- Code du travail
Art. R1251-19, Art. D3154-4, Art. R7123-28
- Code de l'urbanisme
Art. R*322-7, Art. R*322-9, Art. R*322-15, Art. R*322-21
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 12
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 4, Art. 5, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 30, Art. 36, Art. 41, Art. 42-1, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre Ier : Publicité des hypothèques, Sct. Section I : Inscriptions d'hypothèque., Art. 54-1, Art. 55, Art. 57-1, Art. 59-1, Art. 61, Art. 67-2, Sct. Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques., Art. 68-2, Art. 71-9, Art. 75, Art. 86, Art. 87
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 4
- Décret n°66-270 du 22 avril 1966
Art. 6
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 5-2
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 48-6
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 49
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
Art. Annexe 1
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 4, Art. 43, Art. 45, Art. 47, Art. 55, Art. 72, Art. 100, Art. Annexe 1




A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 59


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial., Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier., Art. R523-1, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier., Art. R524-1, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement., Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R525-5, Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks., Sct. Section 1 : Des formalités d'inscription., Art. R527-1, Art. R527-2, Art. R527-3, Art. R527-4, Art. R527-5, Sct. Section 2 : Des formalités modificatives., Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-8, Sct. Section 3 : Des effets de l'inscription., Art. R527-9, Art. R527-10, Sct. Section 4 : De la radiation de l'inscription., Art. R527-11, Sct. Section 5 : Des obligations des greffiers., Art. R527-12, Art. R527-13, Sct. Section 6 : Des recours., Art. R527-14, Art. R527-15, Art. R527-16, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. R527-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 42

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.