Art. 2379, Code civil

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L1356HI3

                    Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.

L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

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2379 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 Voir
2379 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Cité par Art. 68-2, Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Créé par Art. 14, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
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Cite Art. 1654, Code civil
Ancien texte Art. 2108, Code civil
Ancien texte Art. 2108, Code civil
Cité par Art. 2200, Code civil
Cité par Art. 2386, Code civil
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Cité par Art. L12-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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